Le Programme d’Intervention Rapide auprès des Victimes (PIRV)

Survol Du Programme

La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général (MPG) a créé le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV ou le programme) pour fournir une aide rapide aux victimes admissibles des crimes les plus violents. Les objectifs du programme sont les suivants :

  • offrir une aide à court terme aux victimes immédiatement après la perpétration d’un crime violent;
  • atténuer les effets des crimes violents grâce à la prestation immédiate de services de soutien aux victimes;
  • renforcer la sécurité immédiate des victimes de crimes violents et prévenir la revictimisation.

Critères d’admissibilité Au Programme

Infractions relevant du Code criminel admissibles
Le PIRV offre une aide financière aux victimes qui ont subi des dommages d’ordre affectif ou physique par suite de la perpétration d’un des crimes violents nommés ci-dessous, ainsi que des crimes contre des biens qui mettent en danger la sécurité de la victime dans les cas de violence conjugale, d’agression sexuelle et de crime haineux :

  • homicide;
  • tentative de meurtre;
  • agression physique grave (agression armée, voies de fait causant des lésions corporelles ou voies de fait graves, enlèvement, séquestration);
  • violence conjugale;
  • agression sexuelle;
  • traite de personnes;
  • crimes haineux.

Critères d’admissibilité

  • Le demandeur doit être une victime directe d’une infraction relevant du Code criminel
  • admissible ou un membre de la famille immédiate de la victime.
  • *** Remarque *** : Dans certaines circonstances particulières, une personne n’étant pas une victime directe ou un membre de la famille immédiate peut également présenter une demande (voir la section 6).
  • La victime doit résider en Ontario.
  • L’acte criminel doit être survenu en Ontario.
  • Pour les cas d’homicide, de tentative de meurtre et d’agression physique grave, l’acte criminel doit avoir été signalé à un service policier en Ontario et celui-ci doit avoir rempli un rapport d’incident.
  • Pour les cas de violence conjugale, d’agression sexuelle, de crime haineux et de traite de personnes uniquement, l’acte criminel peut avoir été signalé à un centre d’hébergement pour victimes de violence conjugale, un centre de lutte contre les agressions sexuelles, un hôpital ou tout autre organisme communautaire offrant des services aux victimes de violence conjugale, d’agression sexuelle, de crime haineux ou de traite de personnes en Ontario.
  • Il y a un besoin immédiat de fonds d’urgence, de services de counseling ou de frais funéraires qui est directement attribuable à l’acte criminel;
  • Tous les critères relatifs à la définition de dernier recours sont remplis (voir la section des définitions).
  • La victime a rempli et signé les parties sur la déclaration et le consentement dans le formulaire d’aiguillage.
  • La victime n’a jamais reçu de fonds du programme pour le même service et le même crime.
  • Les fonds du PIRV sont dépensés en Ontario.
  • La victime n’a pas été accusée dans les faits signalés (ou les accusations ont été retirées par la suite) ou, dans le cas d’un homicide, la victime décédée ne commettait aucune infraction relevant du Code criminel au moment de sa mort;
  • Les demandes présentées concernant les fonds d’urgence et les frais funéraires doivent être soumises au plus tard 45 jours civils après la date de l’acte criminel. Quant aux demandes concernant les services de counseling et les frais de transport qui y sont associés, elles doivent être soumises au plus tard 90 jours civils après la date de l’acte criminel.

Puisque le PIRV offre une aide de dernier recours, une victime ne peut en bénéficier si elle souscrit déjà une assurance. De plus, le PIRV ne contribuera pas à la franchise d’assurance.

Qui peut faire une demande?
Une victime directe ou un membre de la famille immédiate peuvent présenter une demande en leur
nom.

Les personnes suivantes peuvent également présenter une demande au nom d’une victime :

  • le parent ou le tuteur légal si la victime est âgée de moins de 16 ans;
  • une personne autorisée à agir au nom de la victime.

Financement Accordé Par Le Programme

Fonds d’urgence

  • Fonds d’urgence pour la sécurité à la maison
    • Téléphones cellulaires
  • Frais de déplacement d’urgence
  • Soins d’urgence pour enfants et personnes âgées ou personnes à besoins particuliers à charge
  • Logement, repas et articles d’hygiène personnelle d’urgence
  • Soins de la vue d’urgence
  • Nettoyage de la scène du crime

Frais funéraires

Services de counseling

Accès aux services de counseling

  • Frais de déplacement pour les victimes résidant dans des régions rurales ou éloignées
  • Frais pour les victimes handicapées