Victimes déclaration des droits

Préambule
La population de l’Ontario estime que les victimes d’actes criminels, qui ont subi des dommages et dont les droits et la sécurité ont été violés par des actes criminels, doivent être traitées avec compassion et équité. En outre, la population de l’Ontario estime que le système judiciaire doit fonctionner de façon à ne pas accroître les souffrances des victimes d’actes criminels et à ne pas décourager ces dernières de participer au processus judiciaire.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«acte criminel» Infraction au sens du Code criminel (Canada). («crime»)
«victime» S’entend de la personne qui, par suite de la commission d’un acte criminel par autrui, subit des maux d’ordre affectif ou physique ou une perte ou des dommages d’ordre matériel ou financier et, si la commission de l’acte criminel cause le décès de la personne, s’entend également des personnes suivantes :

  1. (a) un enfant ou le père ou la mère de la personne, au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;
  2. (b) une personne à charge ou le conjoint de la personne, ces deux termes s’entendant au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

Sont toutefois exclus l’enfant, le père, la mère, la personne à charge ou le conjoint qui sont inculpés ou ont été déclarés coupables de la commission de l’acte criminel. («victim») 1995, chap. 6, art. 1; 1999, chap. 6, par. 65 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 72 (1) et (2).

Principes
Les principes suivants s’appliquent au traitement des victimes d’actes criminels :

  1. Les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée par les fonctionnaires du système judiciaire.
  2. Les victimes doivent avoir accès aux renseignements relatifs à ce qui suit :
    • les services et les recours mis à la disposition des victimes d’actes criminels,
    • les dispositions de la présente loi et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui peuvent les aider,
    • la protection qui leur est offerte pour empêcher toute intimidation illicite,
    • l’état d’avancement des enquêtes se rapportant à l’acte criminel,
    • les accusations portées à l’égard de l’acte criminel et, en l’absence d’accusations, les motifs pour lesquels aucune accusation n’est portée,
    • le rôle de la victime dans la poursuite,
    •  les procédures judiciaires qui se rapportent à la poursuite,
    • les dates et les lieux où se déroulent des étapes importantes de la poursuite,
    • l’issue des instances importantes, y compris les instances en appel,
    • les dispositions préparatoires au procès qui sont prises à l’égard d’un plaidoyer pouvant être inscrit par le prévenu au procès,
    • la mise en liberté provisoire du prévenu et, en cas de déclaration de culpabilité, le prononcé de la sentence,
    • les décisions rendues aux termes de l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel (Canada) à l’égard d’un accusé qui fait l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,
    • le droit que leur confère le Code criminel (Canada) de présenter des observations au tribunal au moyen d’une déclaration de la victime.
  3. Les victimes d’un acte criminel prescrit doivent être avisées, si elles en font la demande, de ce qui suit :
    • la mise en liberté imminente de la personne déclarée coupable ou toute requête visant à obtenir sa mise en liberté, notamment en vertu d’une permission de sortir accordée conformément à un programme d’absence temporaire, d’une libération conditionnelle ou d’un laissez-passer d’absence temporaire sans escorte,
    • l’évasion de la personne déclarée coupable.
  4. Si la personne accusée d’un acte criminel prescrit fait l’objet d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, les victimes doivent être avisées, si elles en font la demande, de ce qui suit :
    • toute audience que tient à l’égard de l’accusé la commission d’examen constituée ou désignée pour l’Ontario conformément au paragraphe 672.38 (1) du Code criminel (Canada),
    • l’ordonnance de la commission d’examen prescrivant l’absolution inconditionnelle ou sous condition de l’accusé,
    • l’évasion de l’accusé.
  5. Les victimes d’agressions sexuelles, si elles en font la demande, ne doivent être interrogées au cours de l’enquête sur l’acte criminel que par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe qu’elles.
  6. Les biens de la victime qui sont sous la garde de fonctionnaires du système judiciaire doivent lui être restitués promptement lorsqu’il n’est plus nécessaire de les garder aux fins du système judiciaire. 1995, chap. 6, par. 2 (1).